Règlement d’organisation de la commission des moyens d’enseignement
Généralités Partie 1
1.1 Fondements
Les directives des statuts, les décisions de l’assemblée générale et du comité directeur s’y référant ainsi que les dispositions du présent règlement d’organisation (nommé ci-après règlement) font foi pour les tâches, la composition, les compétences et les devoirs de la commission des moyens d’enseignement. Le comité directeur de l’association peut confier la gestion des affaires à la commission ou à des tiers et mettre sur pied d’autres commissions. L’adoption du règlement de la commission est du ressort de l’assemblée générale.
1.2 Buts de la commission ME
La commission des moyens d’enseignement soutient les membres de l’association dans leurs activités professionnelles, dans la mesure où elle élabore des outils didactiques d’enseignement et s’occupe des moyens d’enseignement ASETA.
1.3 Principes
La commission des moyens d’enseignement travaille en toute autonomie et avec une caisse séparée dans le cadre de son mandat. Elle exécute ses tâches dans l’intérêt de tous les membres et travaille dans un but lucratif, afin que les membres de l’ASETA puissent profiter de ses activités sans charger matériellement ou financièrement la caisse de l’association. Elle travaille de façon transparente et présente ses comptes à l’assemblée générale ordinaire. Les comptes des moyens d’enseignement sont vérifiés par l’organe de contrôle de l’association. Tous les membres de la commission ont un devoir d’information vis-à-vis du comité directeur.
Teil 2 Désignation de la commission ME
2.1 Élection des membres de la commission
Le président de la commission des moyens d’enseignement (chef de service) est élu par l’assemblée générale. Les autres membres sont élus par le comité directeur. Seuls les membres de l’association sont éligibles. Le chef de service doit être membre du comité directeur.
2.2 Composition de la commission ME
La commission des moyens d’enseignement se compose d’un président (chef de service) et de membres. Les trois groupes linguistiques sont représentés de façon équilibrée dans la commission. Pour le reste, la commission se constitue elle-même. Les membres du comité directeur sont éligibles au sein de la commission, mais pas les vérificateurs des comptes.
2.3 Durée du mandat
La durée du mandat de la commission est d’au moins une année; elle est déterminée de cas en cas. La réélection est autorisée sans limite. De nouveaux membres élus en cours de mandat achèvent le mandat de leur prédécesseur. Le chef de service a la possibilité de demander l’admission de nouveaux membres qui devront être élus par le comité directeur.
2.4 Convocation et décisions
Le chef de service convoque les séances de la commission aussi souvent que l’exigent les affaires et fixe l’ordre du jour en accord avec les autres membres. De plus, tout membre peut demander au chef de service de convoquer sans délai une séance, sous réserve d’en indiquer les motifs.
La commission prend ses décisions à la majorité simple des voix présentes. En cas d’égalité des voix, le président départage.
Teil 3 Droits et devoirs de la commission ME
3.1 Devoirs généraux
La commission des moyens d’enseignement planifie, organise et élabore sous sa propre responsabilité les moyens et outils d’enseignement nécessaires et utiles pour les membres de l’association. L’éditeur de ces moyens et outils d’enseignement est l’ASETA, à laquelle appartiennent tous les droits sur ces ouvrages.
La commission ME gère et est responsable de l’ensemble des moyens d’enseignement ASETA et tient sa propre caisse. Elle peut déléguer des travaux partiels à des tiers qui ne sont ni membres de la commission ni membres de l’association, par exemple la comptabilité ou l’impression et la diffusion des moyens d’enseignement. La commission ME est responsable de toutes les tâches qui lui ont été confiées et déléguées. Les membres de la commission des moyens d’enseignement accomplissent leurs tâches avec le plus grand soin et défendent les intérêts de l’association en toute bonne foi.
3.2 Devoirs d’information
Le chef de service informe régulièrement le comité directeur de l’association. Aux assemblées générales, le chef de service présente un rapport sur les activités de la commission.
Chaque membre du comité directeur peut demander des renseignements sur toutes les affaires de la commission des moyens d’enseignement.
3.3 Comptabilité
La commission des moyens d’enseignement tient sa propre comptabilité et sa propre caisse. La comptabilité est tenue selon les principes commerciaux courants. La commission établit un budget annuel et en assure le respect. Les comptes annuels doivent être soumis à l’assemblée générale et seront révisés par les vérificateurs. La commission des moyens d’enseignement travaille dans un but lucratif et dépose une motion auprès de l’assemblée générale concernant l’utilisation du résultat du bilan. La détermination des instruments financiers supplémentaires ainsi que des objectifs de l’entreprise sont du ressort de la commission des moyens d’enseignement.
3.4 Indemnisations
Les membres de la commission des moyens d’enseignement reçoivent une indemnisation proportionnelle à leur activité. L’indemnisation est déterminée en fonction du temps qui y est consacré et est du ressort du comité directeur. En outre, les dépenses au comptant seront remboursées séparément. Le paiement est effectué par la caisse ME.
Teil 4 Tâches de la commission ME et du comité directeur
4.1 Tâches générales
Le comité directeur confie la direction de l’ensemble des affaires en relation avec les moyens et outils d’enseignement à la commission des moyens d’enseignement. Demeurent réservées les compétences du comité directeur selon le chiffre.
4.4. La commission des moyens d’enseignement a entre autres les tâches suivantes :
• soutient la publication de nouveaux outils d’enseignement
• acquiert de nouveaux projets de moyens d’enseignement
• est responsable de l’impression et de la diffusion de nouveau moyens d’enseignement
• coordonne la traduction des moyens d’enseignement
• établit le budget annuel et les comptes annuels
• contrôle le respect du budget
• fournit les moyens pour mener à bien les projets
• présente à l’assemblée générale ordinaire de l’ASETA les comptes annuels des moyens d’enseignement et présente un rapport
• établit un cahier des charges pour les membres de la commission des moyens d’enseignement
• met sur pied des groupes de travail et peut déléguer des tâches à des tiers
• peut fournir d’autres prestations pour les membres
4.2 Attribution de tâches au président
Le chef de service est responsable de la préparation et de l’exécution des décisions de la commission des moyens d’enseignement. Il surveille les affaires courantes de la commission des moyens d’enseignement et dirige les séances de la commission.
4.3 Compétences de la commission ME
La commission ME peut, si nécessaire et dans le cadre de ses possibilités financières, créer un poste à temps partiel ou à plein temps pour les travaux de secrétariat et la gestion des moyens d’enseignement. L’indemnisation de ce poste à temps partiel est du ressort de la commission ME. Cet engagement doit être accepté par le comité directeur.
4.4 Tâches du comité directeur
En relation avec les moyens et outils d’enseignement, le comité directeur a entre autres les tâches suivantes :
• Élection des membres de la commission ME (sauf chef de service)
• Acceptation des projets
• Autorisation de crédit
• Indemnisation des membres de la commission ME
• Acceptation d’un poste à temps partiel ou à plein temps auprès de la commission ME
• Décret de dispositions d’exécution concernant ce règlement
Teil 5 Rapport
5.1 Rapport au comité directeur
Le chef de service de la commission ME a la responsabilité d’informer régulièrement, ponctuellement et selon les résultats le comité directeur de l’ASETA. Il informera notamment sur le budget, les résultats trimestriels, les comptes annuels et les projets de moyens d’enseignement. Le rapport se fait en général oralement, ou par écrit sur demande du comité directeur. De plus la commission ME est tenue d’informer immédiatement le président du comité directeur de tout événement particulier et des mesures prises.
5.2 Rapport à l’assemblée générale
Lors de l’assemblée générale, le chef de service de la commission ME ou son représentant informe sur les comptes annuels, le budget et les projets de moyens d’enseignement en cours.
Teil 6 Représentation de la commission ME
6.1 Autorisation de signature
La commission ME agit en tant qu’organe collectif. Ses membres n’ont aucune compétence personnelle, pour autant que les décisions n’y dérogent pas. La commission ME règle les autorisations de signature pour la représentation vis-à-vis de l’extérieur, sachant que le chef de service a la signature collective à deux avec un autre membre de la commission ME.
Teil 7 Comptabilité
7.1 Caisse des moyens d’enseignement
La commission ME tient sa propre caisse, séparée de celle de l’ASETA. Elle est elle-même responsable de sa gestion. La caisse ME est tenue par le chef de service; il a la possibilité de déléguer la tenue de la caisse à une fiduciaire/un comptable.
7.2 Comptes annuels
La commission ME tient sa propre comptabilité annuelle. Les comptes annuels sont établis selon les principes de base de la comptabilité réglementaire, de façon à ce que la situation de la fortune et des produits de la commission puisse être évaluée le plus exactement possible. La comptabilité réglementaire est tenue en respectant les principes d’intégrité, de clarté, de circonspection et de possibilité de vérification. Pour les nouveaux projets, il faut faire des provisions. Pour le reste, les principes de la comptabilité commerciale font foi.
7.3 Organe de contrôle
La commission ME soumet les comptes annuels à l’organe de contrôle de l’ASETA. Les réviseurs vérifient si la comptabilité et les comptes annuels sont corrects. La commission ME remet aux réviseurs tous les documents nécessaires et leur fournit les informations utiles. Les réviseurs font un rapport écrit à l’assemblée générale sur les résultats de leur vérification. Ils recommandent la décharge des comptes annuels avec ou sans restriction ou réserve.
7.4 cceptation des comptes annuels par l’assemblée générale
Les comptes annuels de la commission ME doivent être acceptés par l’assemblée générale de l’ASETA. L’assemblée générale prend une décision au sujet de l’utilisation du résultat du bilan, sachant qu’au moins la moitié du résultat du bilan doit être utilisée pour un nouveau projet. Le comité directeur dépose une motion concernant l’utilisation du résultat.
Teil 8 Entrée en vigueur et modifications du règlement
8.1 Entrée en vigueur
Ce règlement entre en vigueur avec son adoption par l’assemblée générale.
8.2 Modification du règlement
La modification du règlement est soumise à une décision de l’assemblée générale.
8.3 Dispositions d’exécution
Le comité directeur de l’ASETA peut en tout temps décréter des dispositions d’exécution concernant ce règlement. L’annulation du règlement est du ressort de l’assemblée générale.
Adopté et entré en vigueur lors de l’assemblée générale:
Sarmenstorf, 05.09.2008
Le président: Markus Büttler
Le secrétaire: Andreas Lerch
Ce règlement d’organisation remplace celui du 11.09.1999