Conditions générales de vente

Conditions générales de vente pour les moyens d’enseignement

Du 1^e janvier 2018

1. Champ d’application

Les termes et conditions suivants s’appliquent entre l’ASETA et les acheteurs de matériel pédagogique.

Avec la commande, les termes et conditions, y compris les conditions de livraison et de paiement sont acceptés. Les conditions qui sont divergentes aux termes et conditions ne sont valables que si l’ASETA a expressément accepté les dispositions divergentes par écrit. En outre, si certaines dispositions de ces CGV s’avèrent inefficaces ou inapplicables, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions.

2. Commandes et délais de livraison

L’acceptation de la commande par l’ASETA se fait uniquement par l’envoi des marchandises ou la transmission des données appropriées.

Les titres commandés sont généralement livrés dans un délai de 2 à 5 jour ouvrable. Pour que le client soit contacté en cas de retard de livraison, la spécification de son adresse e-mail est indispensable.

3. Prix

Tous les prix incluent la TVA et en francs suisses. Les changements de prix sont expressément réservés.

4. Frais d’expédition

Les livraisons à toutes les adresses postales en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein seront gratuites à partir d’une valeur de commande de CHF 150.00. Pour les livraisons inférieures à cette valeur de commande, les frais de port seront calculés forfaitairement.

5. Moyens de payement

En Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, le paiement en francs suisses peut s’effectuer par carte de crédit ou par prépaiement. La facture sera envoyée immédiatement après réception de la commande par PDF à l’adresse e-mail indiquée. Aucune facture papier ne sera produite. Après réception du paiement, le traitement de la commande a lieu dans un délai de sept jours ouvrables.

6. Conditions de paiement et conséquences de défaut de payement

Les factures sont payables sans déduction dans les 30 jours suivant la facturation. Pour les déductions et les rappels injustifiés, des frais de traitement seront facturés. Si le client est en retard de paiement, l’ASETA a le droit de facturer des intérêts au taux légal (article 104 CO).

7. Réserve de propriété

L’ASETA reste propriétaire des marchandises jusqu’à la réception de tous les paiements du contrat. En cas de défaut, l’ASETA est en droit de résilier le contrat et de récupérer les marchandises.

8. Politique de retour

Un droit de retour existe seulement en cas de fausses livraisons ou d’erreurs de production. Les défauts doivent être signalés dans les 10 jours, les livraisons de remplacement sont gratuites. Pour les médias numériques (CD-ROM, bases de données en ligne, livres électroniques, applications, etc.), un droit de retour est exclu.

9. Médias numériques (livres électroniques, applications, bases de données, matériel didactique)

A. Conditions générales pour les médias

L’ASETA se réserve le droit d’interrompre la disponibilité d’un titre publié numériquement à tout moment. Si un titre entre le moment de l’achat sur le site et l’activation n’est plus disponible, le client a le droit à un remboursement du prix d’achat pour cet article, dans un délai de 30 jours après la plainte adressée par écrit à l’ASETA. Concernant les applications qui prennent en charge un mode hors-ligne, déjà téléchargé et installé les données numériques et les titres publiés restent disponibles sur la tablette ou l’ordinateur personnel du client, même après la cessation de la commercialisation. Un remboursement du prix d’achat est exclu dans tous les cas, même si les applications et leurs données sont supprimées par le client ou à la suite de mises à jour logicielles ou de changement de version du système d’exploitation et ne peuvent plus être utilisés. L’ASETA et ses partenaires de publication ne peuvent pas garantir que les applications basées sur le serveur et / ou le client s’exécuteront sur tous les appareils. L’impression ou la copie de textes n’est pas toujours possible.

B. Matériel pédagogique

Pour certains titres publiés, des supports pédagogiques supplémentaires sont disponibles. Leur utilisation est gratuite mais partiellement protégée par un login. L’ASETA se réserve le droit de modifier à tout moment la connexion ou d’interrompre la disponibilité de ce matériel.
Les matériels didactiques peuvent utilisés, copiés et modifiés pour un usage non commercial (par exemple, les écoles privées) en vertu des dispositions légales (LDA). La référence à l’ASETA en tant qu’auteur ne peut pas être supprimée. Toute utilisation du contenu à des fins commerciales nécessite l’approbation écrite de l’ASETA.
La mise en lien sur des sites Web, y compris le matériel pédagogique est seulement autorisé pour les réseaux intranets non commerciaux (écoles privées) en vertu des dispositions légales (LDA), ils ne peuvent être accessible à tout public à partir du serveur Web Internet. En particulier, aucun document, programme ou site Web ASETA ne peut être copié et offert sur un autre serveur.

10. Droit d’auteur

Les publications sont protégées par le droit d’auteur. Toute utilisation en dehors des limites étroites du droit d’auteur est interdite sans le consentement écrit de l’éditeur et punissable par la loi. Sans autorisation écrite, leur contenu ne peut être reproduit ou utilisé sous quelque forme que ce soit, en totalité ou en partie. Ceci s’applique en particulier à la duplication, à la traduction, au microfilmage, au stockage et au traitement dans des systèmes électroniques.

11. Avertissement

Pour le contenu des titres et des sites Web de l’ASETA, aucune responsabilité n’est acceptée pour l’exhaustivité ou l’exactitude, ni pour le contenu des liens externes directs ou indirects. Le contenu des sites liés est à la seule responsabilité de leurs opérateurs. L’ASETA n’assume aucune responsabilité pour les dommages directs ou indirects, qui sont basés sur l’information et le contenu des sites liés.

12. Protection des données

L’ASETA recueille, traite et stocke les données personnelles des clients en interne et transmet à ses partenaires d’édition chargés de l’expédition pour l’exécution des commandes passées, des informations sur la relation commerciale, la sécurisation des créances commerciales (vérification de crédit) ainsi que le respect des obligations légales.

13. For juridique et loi applicable

Le for juridique est la résidence du président de la SVBA. Seul le droit suisse prévaut.

14. Entrée en vigueur

Ces termes et conditions s’appliquent à partir du 1^er janvier 2018.