Statuts

Dans les statuts ci-dessous, la forme masculine comprend la forme féminine.

Art. 1 Dénomination et siège

Sous les noms de :

• SVBA-ASETA-ASITA
• SCHWEIZERISCHE VEREINIGUNG DER BERUFSSCHULLEHRER FUER AUTOMOBILTECHNIK SVBA
• ASSOCIAZIONE SVIZZERA INSEGNANTI DELLA TECNICA AUTOMOBILISTICA ASITA
• ASSOCIATION SUISSE DES ENSEIGNANTS DE LA TECHNIQUE AUTOMOBILE ASETA

(ci-après association) est constituée une société au sens des art. 60 et suivants du CCS avec siège à 6370 Stans.

Art. 2 But

L’association – favorise la formation et le perfectionnement de ses membres – les soutient dans leur activité professionnelle – favorise les relations entre ses membres.

Art. 3 Tâches

Pour atteindre ce but, les organes, comité, commissions et sous-commissions ainsi que les membres, exécutent les taches suivantes :

Ils…
… élaborent, coordonnent et examinent les programmes-cadres, la matière à enseigner et les manuels d’enseignement
… organisent des cours de formation ayant pour but le perfectionnement professionnel et pédagogique ainsi que l’approfondissement de la culture générale
… mettent sur pied des réunions, des excursions et des voyages d’études
… entretiennent des relations et une collaboration avec les autorités et les organisations professionnelles
… orientent les membres
… favorisent les relations amicales entre les membres.

Art. 4 Affiliation

L’association se compose des membres actifs, passifs, des membres retraités et des membres d’Honneur. Peuvent faire partie de l’association :

a) Membres actifs
Sont considérés comme membres actifs les professeurs permanents et auxiliaires de l’enseignement professionnel qui donnent un enseignement technologique théorique de la branche automobile dans une institution publique. Par profession de la branche automobile on entend : mécatronicien d’automobiles, mécanicien en maintenance d’automobiles, assistant en maintenance d’automobiles, assistant en maintenance des deux roues, mécaniciens en cycles, conducteur de véhicules lourds, conducteur de véhicules légers.

b) Membres retraités
Sont membres retraités les membres actifs qui, ayant atteint l’âge de la retraite, se sont retirés de l’enseignement. Ils payent une cotisation modérée laquelle est fixée par l’assemblée générale. Ils possèdent le droit de vote et d’élection.

c) Les membres passifs
Les membres passifs peuvent le devenir sur demande : ce sont des membres qui ont quitté l’enseignement actif. Ils payent une cotisation annuelle réduite, qui est déterminée par l’Assemblée générale. Ils n’ont aucun droit de vote et d’élection.

d) Membres d’Honneur
Les membres s’étant acquis des mérites particuliers dans la promotion de la formation professionnelle ou dévoués de façon particulière pour le bien de l’association, peuvent être promus membres d’Honneur par l’assemblée générale. Les membres d’Honneur sont dispensés du paiement des cotisations. Ils possèdent le droit de vote et d’élection.

Art. 5 Admission des membres

Sur proposition du comité, les membres sont admis par l’assemblée générale.
Ils doivent se présenter à deux assemblées générales.
Les membres de l’ASETA et de l’ASITA peuvent être admis une année comme invités lors d’une réunion générale de leurs groupes linguistiques. Leur élection en tant que membre ne peut être faite au plus tôt un an plus tard à l’Assemblée générale ordinaire.

Art. 6 Démission

L’affiliation est interrompue après une démission écrite adressée au comité pour la fin de l’année civile.

Art. 7 Exclusion

Pour des raisons importantes, (par exemple arriérés de paiement) l’association peut décider de l’exclusion d’un membre avec effet immédiat. Les membres qui quittent l’association ou qui en sont exclus n’ont aucun droit sur la fortune de l’association.

Art. 8 Cotisation, moyens financiers

Les ressources financières de l’association sont assurées par :
a) Les cotisations de ses membres actifs, passif et retraités
b) Des dons spontanés ou des dons d’honneur
c) Les bénéfices de vente de manuels d’enseignement

Art. 9 Responsabilité

La fortune de l’association est exclusivement garante (Art. 75a CCS). La responsabilité personnelle des membres est exclue.

Art. 10 Organe

Les organes de l’association sont :
a) l’assemblée générale
b) le comité
c) organe de révision, s’il en est nommé
d) vérificateurs des comptes, s’il en est nommé
e) les commissions

Art. 11 Assemblée générale

L’assemblée générale ordinaire a lieu chaque année, en présentiel et dans les cas particuliers virtuellement, en automne. L’année associative et les exercices comptables sont basés sur l’année civile. Une assemblée extraordinaire peut être exigée soit par le comité, soit par écrit par le 10% des membres. Le comité est chargé de convoquer l’assemblée générale. La convocation doit se faire 20 jours avant la date de l’assemblée. La convocation se fera par mail ou via Newsletter à tous les membres et devra comporter l’ordre du jour juridiquement valable. Les propositions individuelles doivent être transmises au président au moins dix jours avant l’assemblée générale.

Art. 12 Compétence de l’assemblée générale

Les compétences de l’assemblée générale sont les suivantes :

1. Election du président de l’association, des membres du comité et de l’organe de révision (si un contrôle ordinaire ou limité doit être effectué), des vérificateurs (si aucun contrôle ordinaire ou limité ne doit être réalisé) pour une période de trois ans
2. Acceptation des comptes, du rapport annuel du comité et de l’utilisation des bénéfices
3. Détermination du montant des cotisations pour les membres actifs et les membres retraités
4. Décision concernant les sujets importants et les nominations
5. Décision concernant les révisions des statuts, l’acceptation des règlements ainsi que de la dissolution de l’association
6. Nomination des membres d’Honneur
7. Fixation du montant de dédommagement pour les membres du comité
8. Acceptation des groupes linguistiques
9. Prise de décision sur les sujets qui lui sont réservés par la loi ou les statuts

Les décisions se prennent à la majorité simple. En cas d’égalité, la personne qui mène l’assemblée tranche. La modification des statuts et la dissolution de l’association restent réservées (Art. 17).

Art. 13 Le comité

Le comité se compose d’un président et d’au moins trois autres membres. A l’exception du président, le comité se constitue lui-même. Ses membres sont rééligibles indéfiniment. Les groupes linguistiques selon l’art. 14 sont représentés avec au moins un membre. Le comité prend les décisions pour toutes les affaires qui ne relèvent pas de la compétence d’un autre organe. Il règle les affaires courantes, mène l’assemblée générale et représente l’association auprès de tiers. Il peut décider que de tierces personnes, non membres de l’association, fassent partie de certaines commissions ou participe à la gestion des affaires. Une indemnité peut être accordée au comité par l’assemblée générale.
Le comité possède en outre les compétences pour :

1. Prendre les dispositions afin d’atteindre les buts fixés par l’association
2. Travailler les règlements concernant la gestion des affaires et des commissions
3. Nommer les membres des commissions et les délégués complémentaires
4. Déterminer l’entrée en vigueur des règlements de l’association et des commissions

Art. 14 Groupes linguistiques

Au sein de l’association, il existe deux groupes linguistiques (ASITA et ASETA). La conduite de chacun de ces groupes est assurée par un membre du comité.

Art. 15 Organe de révision

Si un contrôle ordinaire ou restreint doit être effectué conformément à l’article 69b du Code civil Suisse, l’AG élit un organe de révision chaque année associative. Les articles 727b et 727c du CO s’appliquent aux exigences imposées à la société de révision et les articles 728 et suivants du CO s’appliquent à l’indépendance et aux tâches de la société de révision.

Art.16 Vérificateurs des comptes

Si l’association n’est pas tenue de procéder à un contrôle ordinaire ou restreint, conformément à l’article 69b du Code civil Suisse, l’AG nommera deux vérificateurs des comptes et un vérificateur suppléant. La durée du mandat des vérificateurs des comptes est de trois ans. Ils sont rééligibles. Les vérificateurs des comptes élus examinent les comptes de l’association et soumettent à l’AG un rapport annuel écrit sur les résultats de leur contrôle et soumettent leur demande d’approbation ou de non-approbation des comptes annuels.

Art. 17 Modifications des statuts et dissolution de l’association

Pour la modification des statuts ainsi que pour la dissolution de l’association il est nécessaire que les deux tiers des membres présents à l’assemblée le décident.

Les actifs restants seront transférés à une autre personne morale ayant le même objectif ou un objectif similaire, qui est exonérée d’impôts en raison de son statut d’utilité publique ou de son utilité publique et qui a son siège social en Suisse. Une fusion avec une autre personne morale ayant le même objectif ou un objectif similaire, qui est exonérée d’impôts en raison de son statut d’utilité publique ou de son utilité publique et qui a son siège social en Suisse est possible. Une distribution des actifs aux membre de l’association est exclue

Les présents statuts ont été adoptés à l’assemblée générale du 31 août 2024 à Altdorf et remplacent ceux du 11.09.1982, 20.09.1985, 11.09.1999, 05.09.2008, 07.09.2018 et du 10.09.2021.

Le texte allemand est déterminant.

Altdorf, 31.08.2024

Le président : Marcel Wyler
La secrétaire : Lea Hagmann
Le traducteur : Olivier Cochet