Foire aux questions
Factures aux apprentis comme justificatif pour faire valoir la déduction de l’impôt préalable
Votre entreprise paie-t-elle vos factures de matériel pédagogique ? Malheureusement, pour des raisons comptables, nous ne pouvons
ne pouvons pas modifier l’adresse du destinataire de la prestation si la facture a déjà été payée.
Information à l’entreprise :
Selon le communiqué de pratique de la Division principale de la TVA concernant la facturation par le
fournisseur de prestations (30 juin 2006 et confirmé en 2010 par l’AFC), les factures ne doivent plus être soumises à l’approbation du fournisseur.
correction au prestataire, c’est-à-dire, dans ce cas, à la SVBA-ASETA-ASITA.
si la facture n’est pas établie au nom de votre entreprise en tant que destinataire de la prestation, mais personnellement au nom de l’apprenant.
votre apprenti(e).
Pour vous, en tant que destinataire de la prestation, la facture adressée à votre apprenti(e) constitue un justificatif juridiquement valable.
avec laquelle vous pouvez faire valoir la déduction de l’impôt préalable. La facture est acceptée
déduction de l’impôt préalable si les conditions suivantes sont remplies :
- L’identité de votre apprenti/collaborateur/salarié est reconnaissable sur la facture ;
- Vous pouvez, à l’occasion d’un contrôle et sur demande de l’AFC, prouver l’existence d’un rapport de travail avec l’apprenti(e) mentionné(e) dans la
apprenant(e) mentionné(e) sur la facture ; - Vous comptabilisez les charges mentionnées sur la facture comme des charges d’exploitation.
Sur la base de cette pratique de la Division principale de la TVA, nous vous prions d’accepter la facture établie à votre apprenti/collaborateur/salarié pour la comptabilité de votre entreprise.