{"id":13842,"date":"2017-12-15T07:23:56","date_gmt":"2017-12-15T07:23:56","guid":{"rendered":"http:\/\/svba.ch.quarz.ch-meta.net\/?page_id=13842"},"modified":"2023-12-14T12:55:54","modified_gmt":"2023-12-14T11:55:54","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/svba.ch\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\n<\/div>

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pour les moyens d\u2019enseignement<\/strong><\/p>\n

Du 1e<\/sup> janvier 2018<\/p>\n

1. Champ d’application <\/b><\/p>\n

Les termes et conditions suivants s’appliquent entre l\u2019ASETA et les acheteurs de mat\u00e9riel p\u00e9dagogique.<\/p>\n

Avec la commande, les termes et conditions, y compris les conditions de livraison et de paiement sont accept\u00e9s. Les conditions qui sont divergentes aux termes et conditions ne sont valables que si l\u2019ASETA a express\u00e9ment accept\u00e9 les dispositions divergentes par \u00e9crit. En outre, si certaines dispositions de ces CGV s’av\u00e8rent inefficaces ou inapplicables, cela n’affectera pas la validit\u00e9 des autres dispositions.<\/p>\n

2. Commandes et d\u00e9lais de livraison<\/b><\/p>\n

L’acceptation de la commande par l\u2019ASETA se fait uniquement par l’envoi des marchandises ou la transmission des donn\u00e9es appropri\u00e9es.<\/p>\n

Les titres command\u00e9s sont g\u00e9n\u00e9ralement livr\u00e9s dans un d\u00e9lai de 2 \u00e0 5 jour ouvrable. Pour que le client soit contact\u00e9 en cas de retard de livraison, la sp\u00e9cification de son adresse e-mail est indispensable.<\/p>\n

3. Prix<\/b><\/p>\n

Tous les prix incluent la TVA et en francs suisses. Les changements de prix sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n

4. Frais d\u2019exp\u00e9dition<\/b><\/p>\n

Les livraisons \u00e0 toutes les adresses postales en Suisse et dans la Principaut\u00e9 de Liechtenstein seront gratuites \u00e0 partir d’une valeur de commande de CHF 150.00. Pour les livraisons inf\u00e9rieures \u00e0 cette valeur de commande, les frais de port seront calcul\u00e9s forfaitairement.<\/p>\n

5. Moyens de payement<\/b><\/p>\n

En Suisse et dans la Principaut\u00e9 de Liechtenstein, le paiement en francs suisses peut s’effectuer par carte de cr\u00e9dit ou par pr\u00e9paiement. La facture sera envoy\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s r\u00e9ception de la commande par PDF \u00e0 l’adresse e-mail indiqu\u00e9e. Aucune facture papier ne sera produite. Apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement, le traitement de la commande a lieu dans un d\u00e9lai de sept jours ouvrables.<\/p>\n

6. Conditions de paiement et cons\u00e9quences de d\u00e9faut de payement<\/b><\/p>\n

Les factures sont payables sans d\u00e9duction dans les 30 jours suivant la facturation. Pour les d\u00e9ductions et les rappels injustifi\u00e9s, des frais de traitement seront factur\u00e9s. Si le client est en retard de paiement, l\u2019ASETA a le droit de facturer des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal (article 104 CO).<\/p>\n

7. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/b><\/p>\n

L\u2019ASETA reste propri\u00e9taire des marchandises jusqu’\u00e0 la r\u00e9ception de tous les paiements du contrat. En cas de d\u00e9faut, l\u2019ASETA est en droit de r\u00e9silier le contrat et de r\u00e9cup\u00e9rer les marchandises.<\/p>\n

8. Politique de retour<\/b><\/p>\n

Un droit de retour existe seulement en cas de fausses livraisons ou d\u2019erreurs de production. Les d\u00e9fauts doivent \u00eatre signal\u00e9s dans les 10 jours, les livraisons de remplacement sont gratuites. Pour les m\u00e9dias num\u00e9riques (CD-ROM, bases de donn\u00e9es en ligne, livres \u00e9lectroniques, applications, etc.), un droit de retour est exclu.<\/p>\n

9. M\u00e9dias num\u00e9riques (livres \u00e9lectroniques, applications, bases de donn\u00e9es, mat\u00e9riel didactique)<\/b><\/p>\n

A. Conditions g\u00e9n\u00e9rales pour les m\u00e9dias<\/b><\/p>\n

L\u2019ASETA se r\u00e9serve le droit d’interrompre la disponibilit\u00e9 d’un titre publi\u00e9 num\u00e9riquement \u00e0 tout moment. Si un titre entre le moment de l’achat sur le site et l’activation n\u2019est plus disponible, le client a le droit \u00e0 un remboursement du prix d’achat pour cet article, dans un d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s la plainte adress\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 l\u2019ASETA. Concernant les applications qui prennent en charge un mode hors-ligne, d\u00e9j\u00e0 t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 et install\u00e9 les donn\u00e9es num\u00e9riques et les titres publi\u00e9s restent disponibles sur la tablette ou l\u2019ordinateur personnel du client, m\u00eame apr\u00e8s la cessation de la commercialisation. Un remboursement du prix d’achat est exclu dans tous les cas, m\u00eame si les applications et leurs donn\u00e9es sont supprim\u00e9es par le client ou \u00e0 la suite de mises \u00e0 jour logicielles ou de changement de version du syst\u00e8me d’exploitation et ne peuvent plus \u00eatre utilis\u00e9s. L\u2019ASETA et ses partenaires de publication ne peuvent pas garantir que les applications bas\u00e9es sur le serveur et \/ ou le client s’ex\u00e9cuteront sur tous les appareils. L’impression ou la copie de textes n’est pas toujours possible.<\/p>\n

B. Mat\u00e9riel p\u00e9dagogique<\/b><\/p>\n

Pour certains titres publi\u00e9s, des supports p\u00e9dagogiques suppl\u00e9mentaires sont disponibles. Leur utilisation est gratuite mais partiellement prot\u00e9g\u00e9e par un login. L\u2019ASETA se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment la connexion ou d’interrompre la disponibilit\u00e9 de ce mat\u00e9riel.
\nLes mat\u00e9riels didactiques peuvent utilis\u00e9s, copi\u00e9s et modifi\u00e9s pour un usage non commercial (par exemple, les \u00e9coles priv\u00e9es) en vertu des dispositions l\u00e9gales (LDA). La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019ASETA en tant qu’auteur ne peut pas \u00eatre supprim\u00e9e. Toute utilisation du contenu \u00e0 des fins commerciales n\u00e9cessite l’approbation \u00e9crite de l\u2019ASETA.
\nLa mise en lien sur des sites Web, y compris le mat\u00e9riel p\u00e9dagogique est seulement autoris\u00e9 pour les r\u00e9seaux intranets non commerciaux (\u00e9coles priv\u00e9es) en vertu des dispositions l\u00e9gales (LDA), ils ne peuvent \u00eatre accessible \u00e0 tout public \u00e0 partir du serveur Web Internet. En particulier, aucun document, programme ou site Web ASETA ne peut \u00eatre copi\u00e9 et offert sur un autre serveur.<\/p>\n

10. Droit d’auteur<\/b><\/p>\n

Les publications sont prot\u00e9g\u00e9es par le droit d’auteur. Toute utilisation en dehors des limites \u00e9troites du droit d’auteur est interdite sans le consentement \u00e9crit de l’\u00e9diteur et punissable par la loi. Sans autorisation \u00e9crite, leur contenu ne peut \u00eatre reproduit ou utilis\u00e9 sous quelque forme que ce soit, en totalit\u00e9 ou en partie. Ceci s’applique en particulier \u00e0 la duplication, \u00e0 la traduction, au microfilmage, au stockage et au traitement dans des syst\u00e8mes \u00e9lectroniques.<\/p>\n

11. Avertissement<\/b><\/p>\n

Pour le contenu des titres et des sites Web de l\u2019ASETA, aucune responsabilit\u00e9 n’est accept\u00e9e pour l’exhaustivit\u00e9 ou l’exactitude, ni pour le contenu des liens externes directs ou indirects. Le contenu des sites li\u00e9s est \u00e0 la seule responsabilit\u00e9 de leurs op\u00e9rateurs. L\u2019ASETA n’assume aucune responsabilit\u00e9 pour les dommages directs ou indirects, qui sont bas\u00e9s sur l’information et le contenu des sites li\u00e9s.<\/p>\n

12. Protection des donn\u00e9es<\/b><\/p>\n

L\u2019ASETA recueille, traite et stocke les donn\u00e9es personnelles des clients en interne et transmet \u00e0 ses partenaires d’\u00e9dition charg\u00e9s de l’exp\u00e9dition pour l’ex\u00e9cution des commandes pass\u00e9es, des informations sur la relation commerciale, la s\u00e9curisation des cr\u00e9ances commerciales (v\u00e9rification de cr\u00e9dit) ainsi que le respect des obligations l\u00e9gales.<\/p>\n

13. For juridique et loi applicable<\/b><\/p>\n

Le for juridique est la r\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la SVBA. Seul le droit suisse pr\u00e9vaut.<\/p>\n

14. Entr\u00e9e en vigueur<\/b><\/p>\n

Ces termes et conditions s’appliquent \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2018.<\/p>\n<\/div>

<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":3479,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/svba.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/13842"}],"collection":[{"href":"https:\/\/svba.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/svba.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/svba.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3479"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/svba.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13842"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/svba.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/13842\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":16717,"href":"https:\/\/svba.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/13842\/revisions\/16717"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/svba.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13842"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}