{"id":12563,"date":"2017-10-12T08:17:35","date_gmt":"2017-10-12T08:17:35","guid":{"rendered":"http:\/\/svba.ch.quarz.ch-meta.net\/?page_id=12563"},"modified":"2024-09-05T14:17:07","modified_gmt":"2024-09-05T13:17:07","slug":"statuts","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/svba.ch\/fr\/statuts\/","title":{"rendered":"Statuts"},"content":{"rendered":"

Statuts<\/h1>\n

Dans les statuts ci-dessous, la forme masculine comprend la forme f\u00e9minine.<\/p>\n

Art. 1 D\u00e9nomination et si\u00e8ge<\/strong><\/p>\n

Sous les noms de :<\/p>\n

    \n
  • SVBA-ASETA-ASITA<\/strong><\/li>\n
  • SCHWEIZERISCHE VEREINIGUNG DER BERUFSSCHULLEHRER FUER AUTOMOBILTECHNIK SVBA<\/strong><\/li>\n
  • ASSOCIAZIONE SVIZZERA INSEGNANTI DELLA TECNICA AUTOMOBILISTICA ASITA<\/strong><\/li>\n
  • ASSOCIATION SUISSE DES ENSEIGNANTS DE LA TECHNIQUE AUTOMOBILE ASETA<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

    (ci-apr\u00e8s association) est constitu\u00e9e une soci\u00e9t\u00e9 au sens des art. 60 et suivants du CCS avec si\u00e8ge \u00e0 6370 Stans.<\/p>\n

    Art. 2 But<\/strong><\/p>\n

    L\u2019association \u2013 favorise la formation et le perfectionnement de ses membres \u2013 les soutient dans leur activit\u00e9 professionnelle \u2013 favorise les relations entre ses membres.<\/p>\n

    Art. 3 T\u00e2ches<\/strong><\/p>\n

    Pour atteindre ce but, les organes, comit\u00e9, commissions et sous-commissions ainsi que les membres, ex\u00e9cutent les taches suivantes :<\/p>\n

    Ils\u2026
    \n\u2026 \u00e9laborent, coordonnent et examinent les programmes-cadres, la mati\u00e8re \u00e0 enseigner et les manuels d\u2019enseignement
    \n\u2026 organisent des cours de formation ayant pour but le perfectionnement professionnel et p\u00e9dagogique ainsi que l\u2019approfondissement de la culture g\u00e9n\u00e9rale
    \n\u2026 mettent sur pied des r\u00e9unions, des excursions et des voyages d\u2019\u00e9tudes
    \n\u2026 entretiennent des relations et une collaboration avec les autorit\u00e9s et les organisations professionnelles
    \n\u2026 orientent les membres
    \n\u2026 favorisent les relations amicales entre les membres.<\/p>\n

    Art. 4 Affiliation<\/strong><\/p>\n

    L\u2019association se compose des membres actifs, passifs, des membres retrait\u00e9s et des membres d\u2019Honneur. Peuvent faire partie de l\u2019association :<\/p>\n

    a) Membres actifs<\/strong>
    \nSont consid\u00e9r\u00e9s comme membres actifs les professeurs permanents et auxiliaires de l\u2019enseignement professionnel qui donnent un enseignement technologique th\u00e9orique de la branche automobile dans une institution publique. Par profession de la branche automobile on entend : m\u00e9catronicien d\u2019automobiles, m\u00e9canicien en maintenance d\u2019automobiles, assistant en maintenance d\u2019automobiles, assistant en maintenance des deux roues, m\u00e9caniciens en cycles, conducteur de v\u00e9hicules lourds, conducteur de v\u00e9hicules l\u00e9gers.<\/p>\n

    b) Membres retrait\u00e9s<\/strong>
    \nSont membres retrait\u00e9s les membres actifs qui, ayant atteint l\u2019\u00e2ge de la retraite, se sont retir\u00e9s de l\u2019enseignement. Ils payent une cotisation mod\u00e9r\u00e9e laquelle est fix\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Ils poss\u00e8dent le droit de vote et d\u2019\u00e9lection.<\/p>\n

    c) Les membres passifs<\/strong>
    \nLes membres passifs peuvent le devenir sur demande : ce sont des membres qui ont quitt\u00e9 l\u2019enseignement actif. Ils payent une cotisation annuelle r\u00e9duite, qui est d\u00e9termin\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Ils n\u2019ont aucun droit de vote et d\u2019\u00e9lection.<\/p>\n

    d) Membres d\u2019Honneur<\/strong>
    \nLes membres s\u2019\u00e9tant acquis des m\u00e9rites particuliers dans la promotion de la formation professionnelle ou d\u00e9vou\u00e9s de fa\u00e7on particuli\u00e8re pour le bien de l\u2019association, peuvent \u00eatre promus membres d\u2019Honneur par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Les membres d\u2019Honneur sont dispens\u00e9s du paiement des cotisations. Ils poss\u00e8dent le droit de vote et d\u2019\u00e9lection.<\/p>\n

    Art. 5 Admission des membres<\/strong><\/p>\n

    Sur proposition du comit\u00e9, les membres sont admis par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
    \nIls doivent se pr\u00e9senter \u00e0 deux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.
    \nLes membres de l\u2019ASETA et de l\u2019ASITA peuvent \u00eatre admis une ann\u00e9e comme invit\u00e9s lors d\u2019une r\u00e9union g\u00e9n\u00e9rale de leurs groupes linguistiques. Leur \u00e9lection en tant que membre ne peut \u00eatre faite au plus t\u00f4t un an plus tard \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire.<\/p>\n

    Art. 6 D\u00e9mission<\/strong><\/p>\n

    L\u2019affiliation est interrompue apr\u00e8s une d\u00e9mission \u00e9crite adress\u00e9e au comit\u00e9 pour la fin de l\u2019ann\u00e9e civile.<\/p>\n

    Art. 7 Exclusion<\/strong><\/p>\n

    Pour des raisons importantes, (par exemple arri\u00e9r\u00e9s de paiement) l\u2019association peut d\u00e9cider de l\u2019exclusion d\u2019un membre avec effet imm\u00e9diat. Les membres qui quittent l\u2019association ou qui en sont exclus n\u2019ont aucun droit sur la fortune de l\u2019association.<\/p>\n

    Art. 8 Cotisation, moyens financiers<\/strong><\/p>\n

    Les ressources financi\u00e8res de l\u2019association sont assur\u00e9es par :
    \na) Les cotisations de ses membres actifs, passif et retrait\u00e9s
    \nb) Des dons spontan\u00e9s ou des dons d\u2019honneur
    \nc) Les b\u00e9n\u00e9fices de vente de manuels d\u2019enseignement<\/p>\n

    Art. 9 Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

    La fortune de l\u2019association est exclusivement garante (Art. 75a CCS). La responsabilit\u00e9 personnelle des membres est exclue.<\/p>\n

    Art. 10 Organe<\/strong><\/p>\n

    Les organes de l\u2019association sont :
    \na) l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale
    \nb) le comit\u00e9
    \nc) organe de r\u00e9vision, s\u2019il en est nomm\u00e9
    \nd) v\u00e9rificateurs des comptes, s\u2019il en est nomm\u00e9
    \ne) les commissions<\/p>\n

    Art. 11 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/p>\n

    L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire a lieu chaque ann\u00e9e, en pr\u00e9sentiel et dans les cas particuliers virtuellement, en automne. L\u2019ann\u00e9e associative et les exercices comptables sont bas\u00e9s sur l\u2019ann\u00e9e civile. Une assembl\u00e9e extraordinaire peut \u00eatre exig\u00e9e soit par le comit\u00e9, soit par \u00e9crit par le 10% des membres. Le comit\u00e9 est charg\u00e9 de convoquer l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. La convocation doit se faire 20 jours avant la date de l\u2019assembl\u00e9e. La convocation se fera par mail ou via Newsletter \u00e0 tous les membres et devra comporter l\u2019ordre du jour juridiquement valable. Les propositions individuelles doivent \u00eatre transmises au pr\u00e9sident au moins dix jours avant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

    Art. 12 Comp\u00e9tence de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/p>\n

    Les comp\u00e9tences de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont les suivantes :<\/p>\n

      \n
    1. Election du pr\u00e9sident de l\u2019association, des membres du comit\u00e9 et de l\u2019organe de r\u00e9vision (si un contr\u00f4le ordinaire ou limit\u00e9 doit \u00eatre effectu\u00e9), des v\u00e9rificateurs (si aucun contr\u00f4le ordinaire ou limit\u00e9 ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9) pour une p\u00e9riode de trois ans<\/li>\n
    2. Acceptation des comptes, du rapport annuel du comit\u00e9 et de l\u2019utilisation des b\u00e9n\u00e9fices<\/li>\n
    3. D\u00e9termination du montant des cotisations pour les membres actifs et les membres retrait\u00e9s<\/li>\n
    4. D\u00e9cision concernant les sujets importants et les nominations<\/li>\n
    5. D\u00e9cision concernant les r\u00e9visions des statuts, l\u2019acceptation des r\u00e8glements ainsi que de la dissolution de l\u2019association<\/li>\n
    6. Nomination des membres d\u2019Honneur<\/li>\n
    7. Fixation du montant de d\u00e9dommagement pour les membres du comit\u00e9<\/li>\n
    8. Acceptation des groupes linguistiques<\/li>\n
    9. Prise de d\u00e9cision sur les sujets qui lui sont r\u00e9serv\u00e9s par la loi ou les statuts<\/li>\n<\/ol>\n

      Les d\u00e9cisions se prennent \u00e0 la majorit\u00e9 simple. En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9, la personne qui m\u00e8ne l\u2019assembl\u00e9e tranche. La modification des statuts et la dissolution de l\u2019association restent r\u00e9serv\u00e9es (Art. 17).<\/p>\n

      Art. 13 Le comit\u00e9<\/strong><\/p>\n

      Le comit\u00e9 se compose d\u2019un pr\u00e9sident et d\u2019au moins trois autres membres. A l\u2019exception du pr\u00e9sident, le comit\u00e9 se constitue lui-m\u00eame. Ses membres sont r\u00e9\u00e9ligibles ind\u00e9finiment. Les groupes linguistiques selon l\u2019art. 14 sont repr\u00e9sent\u00e9s avec au moins un membre. Le comit\u00e9 prend les d\u00e9cisions pour toutes les affaires qui ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence d\u2019un autre organe. Il r\u00e8gle les affaires courantes, m\u00e8ne l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et repr\u00e9sente l\u2019association aupr\u00e8s de tiers. Il peut d\u00e9cider que de tierces personnes, non membres de l\u2019association, fassent partie de certaines commissions ou participe \u00e0 la gestion des affaires. Une indemnit\u00e9 peut \u00eatre accord\u00e9e au comit\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
      \nLe comit\u00e9 poss\u00e8de en outre les comp\u00e9tences pour :<\/p>\n

        \n
      1. Prendre les dispositions afin d\u2019atteindre les buts fix\u00e9s par l\u2019association<\/li>\n
      2. Travailler les r\u00e8glements concernant la gestion des affaires et des commissions<\/li>\n
      3. Nommer les membres des commissions et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s compl\u00e9mentaires<\/li>\n
      4. D\u00e9terminer l\u2019entr\u00e9e en vigueur des r\u00e8glements de l\u2019association et des commissions<\/li>\n<\/ol>\n

        Art. 14 Groupes linguistiques<\/strong><\/p>\n

        Au sein de l\u2019association, il existe deux groupes linguistiques (ASITA et ASETA). La conduite de chacun de ces groupes est assur\u00e9e par un membre du comit\u00e9.<\/p>\n

        Art. 15 Organe de r\u00e9vision<\/strong><\/p>\n

        Si un contr\u00f4le ordinaire ou restreint doit \u00eatre effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 69b du Code civil Suisse, l\u2019AG \u00e9lit un organe de r\u00e9vision chaque ann\u00e9e associative. Les articles 727b et 727c du CO s\u2019appliquent aux exigences impos\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9vision et les articles 728 et suivants du CO s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et aux t\u00e2ches de la soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9vision.<\/p>\n

        Art.16 V\u00e9rificateurs des comptes<\/strong><\/p>\n

        Si l\u2019association n\u2019est pas tenue de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le ordinaire ou restreint, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 69b du Code civil Suisse, l\u2019AG nommera deux v\u00e9rificateurs des comptes et un v\u00e9rificateur suppl\u00e9ant. La dur\u00e9e du mandat des v\u00e9rificateurs des comptes est de trois ans. Ils sont r\u00e9\u00e9ligibles. Les v\u00e9rificateurs des comptes \u00e9lus examinent les comptes de l\u2019association et soumettent \u00e0 l\u2019AG un rapport annuel \u00e9crit sur les r\u00e9sultats de leur contr\u00f4le et soumettent leur demande d\u2019approbation ou de non-approbation des comptes annuels.<\/p>\n

        Art. 17 Modifications des statuts et dissolution de l\u2019association<\/strong><\/p>\n

        Pour la modification des statuts ainsi que pour la dissolution de l\u2019association il est n\u00e9cessaire que les deux tiers des membres pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e le d\u00e9cident.<\/p>\n

        Les actifs restants seront transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 une autre personne morale ayant le m\u00eame objectif ou un objectif similaire, qui est exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4ts en raison de son statut d\u2019utilit\u00e9 publique ou de son utilit\u00e9 publique et qui a son si\u00e8ge social en Suisse. Une fusion avec une autre personne morale ayant le m\u00eame objectif ou un objectif similaire, qui est exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4ts en raison de son statut d\u2019utilit\u00e9 publique ou de son utilit\u00e9 publique et qui a son si\u00e8ge social en Suisse est possible. Une distribution des actifs aux membre de l\u2019association est exclue<\/p>\n

        Les pr\u00e9sents statuts ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 31 ao\u00fbt 2024 \u00e0 Altdorf et remplacent ceux du 11.09.1982, 20.09.1985, 11.09.1999, 05.09.2008, 07.09.2018 et du 10.09.2021.<\/p>\n

        Le texte allemand est d\u00e9terminant.<\/p>\n

        Altdorf, 31.08.2024<\/p>\n

        Le pr\u00e9sident : Marcel Wyler
        \nLa secr\u00e9taire : Lea Hagmann
        \nLe traducteur : Olivier Cochet<\/p>\n<\/div>

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